S.A.R.L SANIT’AIR

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

1 – PREAMBULE

1.1 – Toute commande implique de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes conditions générales auxquelles il ne peut opposer aucune dérogation non acceptée préalablement par écrit par le Distributeur.

1.2 - Si l'une quelconque des présentes clauses se révélait nulle pour quelque motif que ce soit, seule la ou les clauses en cause serai(en)t réputée(s) non écrite(s), toutes les autres dispositions étant intégralement maintenues.

2 -- COMMANDES

2.1 - Toute commande est ferme et ne saurait être résiliée pour quelque cause que ce soit par la seule volonté de l'Acheteur.

2.2 - Les commandes ne seront définitives, même lorsqu'elles sont prises par nos représentants ou employés, que lors de leur confirmation écrite et éventuellement après versement d'un acompte tel que prévu dans ladite confirmation.

2.3 - Il appartient à l'Acheteur d'apporter la preuve qu'il a indiqué par écrit au Distributeur, la destination finale des produits achetés.

2.4 - La bonne tenue des bois et produits dérivés vendus dépend du degré hygrométrique des lieux dans lesquels ils sont entreposés ou placés. Le Distributeur ne pourra pas être responsable des déformations, gauchissements ou retraits du bois survenus par suite d'hygrométrie anormale.

3 – ETUDES

Sauf sils font l’objet d’un contrat de vente, toutes études ou documents remis ou envoyés restent sous l’entière propriété de SANIT’AIR.

Les études et recommandations sont données à titre purement indicatif et ne peuvent être considérées comme constituant l'objet de la vente. Elles ne pourront donc en aucun cas engager la responsabilité du Distributeur.

En tout état de cause, il appartient à l'Acheteur de les faire confirmer par son maître d'œuvre ou par tout autre prestataire professionnel qui devra tenir compte des règles de l'art applicables aux produits et de leurs prescriptions particulières d'emploi.

4 – ENLEVEMENT / LIVRAISON / TRANSPORT

4.1 - Les délais de mise à disposition dans les entrepôts sont indicatifs.

Les retards de livraison ne peuvent donner lieu à aucune pénalité ou indemnités, ni motiver l'annulation de la commande.

4.2 – L’entrepôts du Distributeur constituent toujours le lieu de livraison. Le transfert des risques (notamment perte, vol, détérioration des marchandises) à l'Acheteur s'opère dès l'enlèvement des marchandises que celui-ci soit effectué par l'Acheteur ou par un transporteur mandaté par ce dernier.

4.3 – Les marchandises voyagent aux risques et périls de l'Acheteur qui dispose d'un recours direct contre le transporteur conformément aux dispositions de l'article L 133 – 3 et 4 du Code de Commerce

4.4 - En cas de refus de prendre livraison ou de non-enlèvement des marchandises commandées, le Distributeur pourra en disposer huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, demeurée sans effet. Il conservera l'acompte versé à titre d'indemnité sans préjudice de tous autres dommages et intérêts qu'il pourra réclamer à l'Acheteur.

Par ailleurs en cas de non-enlèvement ou de refus de prendre livraison des marchandises commandées spécialement pour l'Acheteur, dans un délai de huit jours, après notification par lettre recommandée avec avis de réception, ce dernier restera redevable de la totalité du prix de vente et des frais annexes des marchandises.

5 – RECLAMATIONS / GARANTIES

5.1 – Toute réclamation relative à la conformité des produits, à l'exclusion de tout litige de transport, devra être faite, par lettre recommandée avec avis de réception, dans les cinq jours de la livraison à laquelle la facture acquittée devra être jointe.

La réclamation sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré au produit commandé devra être indiquée avec précision. Au titre de cette garantie, la seule obligation incombant au Distributeur sera le remplacement gratuit ou la réparation des marchandises ou de l’élément reconnu défectueux par ses services. La garantie ne s'appliquera pas aux défauts et détériorations provoqués notamment par une usure normale, un accident extérieur, une négligence, une hygrométrie anormale des produits, un montage nonconforme, un défaut d’entretien, une utilisation non-conforme à sa destination, l’intervention d’un tiers.. Par ailleurs, elle ne s'appliquera pas aux dommages indirects notamment perte d'exploitation, de marchés, de clientèle, atteinte à l'image.

5.2 – Dans l'hypothèse où une garantie contractuelle serait consentie par le Distributeur à des clients non-professionnels, il devrait néanmoins, en application de l'article 1641 et suivants du code civil complétés par l'article R 211 - 4 du code de la consommation, garantir l'Acheteur contre les conséquences des vices cachés (défauts rendant le produit impropre à sa destination) au titre de la garantie légale. L'action devra être intentée dans les 2 ans de la découverte du vice, à peine de forclusion.

5.3 – Tout retour de marchandises ne sera accepté par le Distributeur ne voyageant qu’aux risques et périls de l'Acheteur dans leur emballage d'origine, en parfait état et dans le délai indiqué par le Distributeur et donnera lieu exclusivement à l'émission d'un avoir.

Toute reprise de marchandises acceptée entraînera une minoration de la valeur de reprise des marchandises au moins égale à 15 % du montant facturé HT et donnera lieu exclusivement à l'émission d'un avoir.

6– PRIX / FRAIS ANNEXES/MODALITES DE PAIEMENT

6.1 - Les produits seront facturés sur la base du tarif en vigueur au jour de la commande dûment enregistrée. En sus de leur prix de vente, il sera dû des frais de transport, d'emballage, de conditionnement (notamment pour les palettes). Les prix pourront faire l'objet d'une révision en fonction de l'évolution du cours des matières premières.

6.2 – Toute vente sera payable comptant sans escompte.

6.3 - Toute demande de paiement à terme implique l'ouverture préalable d'un compte par les services administratifs du Distributeur qui est libre de le refuser, le réduire ou le résilier à tout moment sans préavis et sans motiver sa décision. Les délais de paiement accordés ne pourront être supérieurs à ceux prévus par les décrets nos 2009-488, 2009-489 et 2009-490 du 29 Avril 2009 ou issus de la Loi de Modernisation de l'Economie du 4 août 2008 si l'Acheteur ne relève pas du champ d'application de l'un des décrets précités.

6.4 – Le non-paiement à la date d'échéance mentionnée sur la facture entraînera de plein droit la suppression des facilités de paiement.

6.5 – En cas de paiement survenant après la date d'échéance mentionnée sur la facture, des intérêts de retard seront dus; ils commenceront à courir à compter du jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et continueront à courir jusqu'au jour du parfait paiement de la totalité des sommes dues au Distributeur. Leur montant sera égal au taux d'intérêt appliqué par la BCE à son opération de refinancement la plus récente à la date d'échéance, majoré de 10 points de pourcentage. Elles seront exigibles le jour suivant la date de paiement mentionnée sur la facture. Le Distributeur se réserve la possibilité d’en réclamer le versement par le biais d’une action en justice.

6.6 Conformément aux articles L441-1 et L 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, outre les pénalités de retard, une obligation pour le débiteur de payer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.

Une indemnité complémentaire pourra être réclamée, sur justificatifs, lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de l'indemnité forfaitaire.

7 – RESERVE DE PROPRIETE

information à l’Acheteur par courrier, le Distributeur pourra exiger la restitution de ses produits aux frais de l’Acheteur.

7.3 - Nonobstant la présente clause de réserve de propriété, tous les risques afférents aux produits vendus sont à la charge de l’Acheteur dès acceptation desdits produits à la livraison. Il sera ainsi tenu pour responsable de tous les risques de détérioration, de perte, de destruction partielle ou totale, quelle que soit la cause du dommage, même s’il s’agit d’un cas fortuit ou de force majeure. L’Acheteur s’oblige à informer tout tiers, notamment en cas de saisie, que les Produits sous clause de réserve de propriété appartiennent au Distributeur.

7.4 – Le Distributeur fera jouer de plein droit la clause de réserve de propriété dans les conditions prévues par la loi.

8 - CLAUSE PENALE

A défaut de paiement à l'échéance et sans préjudice des frais qui pourraient être mis à la charge de l'acheteur pour le recouvrement des sommes dues, il pourra être exigé, après une mise en demeure préalable, une indemnité égale à 15 % du montant de la créance impayée en principal ainsi que 150€ de rais de mise en recouvrement.

9 - LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Seule la loi française est applicable. En cas de litige, seul le Tribunal de Commerce du siège social du Distributeur sera compétent. La présente clause s'applique dans tous les cas y compris en matière de référé ou de requête, de demande incidente ou d'appel en garantie. Le Distributeur se réserve toutefois la possibilité de saisir la juridiction du lieu d'arrivée des produits chez l'Acheteur.